Politique de retour, d’annulation et de remboursement
Cette politique s'applique à l'ensemble des commandes conclues avec SDML GROUPE : création de plateformes internet, développements applicatifs sur mesure, intégration de logiciels SaaS, communication digitale, design graphique, sessions pédagogiques et reprographie professionnelle.
Toute notification de désistement intervenue avant le début effectif de la conception donne lieu à restitution des acomptes versés, déduction faite des frais bancaires ou d'instruction technique préalablement engagés et justifiés.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis, d'un bon de commande ou d'une convention définissant les livrables attendus, les échéances prévisionnelles et les conditions financières convenues entre les parties.
Si l'annulation intervient après le lancement des développements, la rémunération des étapes documentées et validées demeure exigible, sans clause d'irrévocabilité excessive ni rétention non causée de l'excédent payé.
Prestations partiellement exécutées
Livrables finaux et outils SaaS
En cas d'interruption anticipée d'une mission de développement ou de graphisme, un bilan contradictoire des travaux est établi. Le client reçoit les codes sources, maquettes ou éléments réalisés correspondant aux montants conservés.
Les abonnements aux logiciels SaaS hébergés peuvent être résiliés selon le préavis propre à la formule souscrite. Les périodes entamées restent décomptées conformément aux conditions convenues à la signature.
Les sommes perçues excédant la valeur effective des phases déjà achevées font l'objet d'un remboursement au donneur d'ordre dans le respect des dispositions contractuelles en vigueur.
Pour les logiciels livrés, toute non-conformité majeure par rapport au cahier des charges donne lieu sans surcoût à une correction ciblée ou, à défaut de résolution technique possible, à une compensation proportionnelle.
Sessions de formation professionnelle
Reprographie et tirages sur mesure
Pour les cursus bureautiques ou techniques de SDML Academy, tout désistement exprimé au moins sept jours ouvrés avant la première séance ouvre droit à un report gracieux ou au remboursement intégral des droits d'inscription.
Conformément aux dispositions de la loi ivoirienne n° 2016-412 relatives aux fournitures nettement personnalisées, le droit de rétractation sans motif ne s'applique pas aux documents imprimés selon les spécifications précises du client.
En cas d'abandon en cours de formation pour motif de force majeure prouvé, les modules non dispensés font l'objet d'un avoir d'apprentissage ou d'une restitution prorata temporis.
En revanche, toute malfaçon d'impression, défaut matériel avéré ou erreur imputable à nos ateliers donne lieu sans frais à une réimpression immédiate ou au remboursement de la commande.
Incidents et doubles débits
Procédure de réclamation
Délais et canaux de reversement
Tout paiement dupliqué, erreur de transaction électronique ou débit non conforme aux accords est régularisé dès constatation par notre service de gestion comptable.
Toute demande d'annulation ou de réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse contact@sdmlgroupe.com en mentionnant la référence de facture et le descriptif des motifs.
Les restitutions sont exécutées prioritairement via le moyen électronique d'origine ou par virement bancaire, selon les règles techniques et délais légaux des intermédiaires financiers.
Le trop-perçu est reversé intégralement à l'émetteur sans pénalité ni retenue après rapprochement bancaire ou vérification du journal de paiement.
Notre direction examine les pièces justificatives produites et transmet une décision motivée sous un délai ouvrable raisonnable convenu avec le demandeur.
En cas de contestation persistante, les parties privilégient une conciliation amiable avant toute saisine des juridictions compétentes du ressort de Korhogo.