Conditions générales d’utilisation et de vente
Société éditrice : SDML GROUPE SARL-U, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit ivoirien.
Art. 2 — Objet et champ d'application Art. 3 — Accès et utilisation de la plateforme Art. 4 — Devis, commandes et formation du contrat Art. 5 — Prix en Francs CFA et facturation
Siège social : Korhogo, quartier Petit-Paris, République de Côte d’Ivoire.
Art. 6 — Conditions de paiement et acomptes Art. 7 — Exécution, délais et validation des livrables Art. 8 — Hébergement, maintenance et abonnements SaaS Art. 9 — Propriété intellectuelle
Immatriculation RCCM : CI-KGO-01-2026-B13-00076 (Greffe du Tribunal de Première Instance de Korhogo).
Art. 10 — Confidentialité et protection des données Art. 11 — Responsabilité et garanties Art. 12 — Résiliation et suspension Art. 13 — Réclamations et règlement amiable Art. 14 — Droit applicable et juridiction
Représentant légal : Madame KONAN Ahou Tabita, en sa qualité de Gérante dûment habilitée.
Identifiant fiscal / Compte Contribuable : 2602344 P
Contact électronique : contact@sdmlgroupe.com
Objet, commandes et tarification
Article 2 — Objet et champ d’application
Article 4 — Devis et formation du contrat
Les présentes CGU/CGV définissent les droits et obligations des parties lors de la consultation du site sdmlgroupe.com et lors de la souscription aux prestations commercialisées par SDML GROUPE SARL-U.
Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis préalable, bon de commande ou contrat spécifique. Le contrat n’est valablement formé qu’après signature du document contractuel et encaissement de l’acompte fixé.
Elles couvrent la conception de sites internet, le développement d’applications web, la mise à disposition de logiciels SaaS, la communication numérique, les formations professionnelles, la création de contenus et les travaux de reprographie.
Article 5 — Prix en FCFA et facturation
Tous les tarifs sont formulés en Francs CFA (XOF). Les prix applicables sont exclusivement ceux mentionnés sur le devis ou bon de commande en vigueur au jour de son acceptation par le client.
Article 3 — Utilisation du site internet
Une facture officielle est remise au client pour chaque transaction, récapitulant les prestations ordonnées, les versements reçus et le solde restant dû conformément à la législation fiscale ivoirienne.
L’accès au site est fourni à titre informatif. L’utilisateur s’engage à ne pas altérer les systèmes, à ne pas tenter d’intrusion malveillante et à fournir des données exactes lors de ses prises de contact ou formulaires.
Règlement, réalisation et services SaaS
Article 8 — Hébergement, maintenance et abonnements SaaS
Article 6 — Modalités de règlement et acomptes
Les solutions logicielles en mode SaaS ainsi que les contrats de maintenance et d’hébergement sont régis par des engagements à durée déterminée, renouvelables selon les termes du bon de commande initial.
Sauf convention expresse, les projets sur mesure font l’objet d’un acompte à la commande, d’échéances intermédiaires le cas échéant, puis du paiement du solde à la livraison définitive.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les règlements s’effectuent par virement bancaire, chèque certifié ou transfert mobile money autorisé. Des solutions de paiement électronique, notamment via PayDunya, pourront être proposées après activation effective du service.
Les méthodologies, codes sources propriétaires, plateformes logicielles et supports pédagogiques demeurent la propriété exclusive de SDML GROUPE SARL-U. Seuls les droits d’utilisation convenus sont cédés après paiement complet.
Article 7 — Réalisation et validation des livrables
Article 10 — Confidentialité des données
Les délais de livraison sont indiqués sur chaque devis à titre prévisionnel. Le client dispose d’une période contractuelle de recette pour formuler ses observations motivées par écrit.
Chaque partie s’engage à conserver la plus stricte confidentialité sur les informations stratégiques, financières et techniques échangées au cours de la négociation et de l’exécution des prestations.
Article 11 — Responsabilité et obligations
Article 13 — Réclamations et règlement amiable
SDML GROUPE est soumise à une obligation de moyens pour ses conseils et développements technologiques. Aucune clause des présentes n’a pour effet d’exclure les dispositions impératives protectrices du consommateur.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la direction de SDML GROUPE SARL-U. Les parties conviennent de privilégier une concertation amiable de bonne foi avant toute action juridictionnelle.
Article 12 — Suspension et résiliation
Article 14 — Droit applicable et juridiction
En cas de manquement grave ou de défaut de règlement non régularisé après mise en demeure écrite, chaque partie peut suspendre ses obligations ou résilier de plein droit la commande en cours.
Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort territorial de Korhogo.
Validité et mises à jour des conditions
Document contractuel officiel édité par SDML GROUPE SARL-U. Dernière mise à jour effectuée à Korhogo en 2026. Toute modification ultérieure est publiée directement sur cette page avec date de prise d’effet.